Mentions légales

WABIDESIGNHOME · INFORMATIONS LÉGALES

Mentions légales

La transparence fait partie d'une relation de confiance. Retrouvez ici les informations relatives à wabidesignhome, aux conditions d'utilisation de notre boutique en ligne et aux droits applicables à vos achats.

Notre engagement de transparence

Chez wabidesignhome, nous souhaitons mettre à votre disposition des informations accessibles et compréhensibles sur notre boutique, nos coordonnées et les règles encadrant la vente de mobilier à distance.

Les présentes mentions légales sont établies en tenant compte des dispositions applicables aux services de commerce électronique destinés aux consommateurs français, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, le Code de la consommation et la réglementation européenne pertinente.

1. Identification de la boutique

La boutique en ligne est présentée sous le nom commercial wabidesignhome et propose des meubles et articles d'ameublement destinés notamment aux consommateurs situés en France.

Ces coordonnées permettent de contacter notre service client pour toute question concernant la boutique, les produits, les commandes et les obligations contractuelles du vendeur.

L'adresse postale indiquée est une adresse de correspondance. Elle ne constitue pas automatiquement une adresse de retour des marchandises.

Le nom commercial présenté sur cette page ne remplace pas les informations d'identification de l'entité juridique exploitant effectivement la boutique, lorsque leur publication est exigée par la réglementation applicable.

2. Activité de la boutique

wabidesignhome exerce une activité de vente à distance de meubles et d'articles destinés à l'aménagement intérieur.

Notre sélection comprend notamment :

• Les canapés et les assises de salon.
• Les lits et les meubles de chambre.
• Les tables à manger et les chaises.
• Les fauteuils et les sièges d'appoint.
• Les tables basses et les meubles TV.
• Les meubles de rangement et les autres articles d'ameublement.

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix et les informations utiles à leur achat sont présentés sur les fiches correspondantes et au cours du processus de commande.

Les ventes à destination des consommateurs français sont soumises aux obligations d'information précontractuelle et aux dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.

3. Cadre juridique applicable

L'exploitation d'une boutique en ligne destinée aux consommateurs français implique le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les obligations pertinentes relatives aux services de communication au public en ligne et au commerce électronique.
• Le Code de la consommation, notamment pour les informations précontractuelles, les contrats à distance, la livraison, le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.
• Le Code civil, notamment pour les règles générales relatives aux contrats et la garantie des vices cachés.
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, dans sa version applicable.
• Les dispositions relatives aux cookies et autres traceurs, notamment celles issues de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Les textes applicables s'apprécient en fonction de la nature de l'activité, des traitements réalisés et des circonstances de chaque opération.

Les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent sur toute clause contractuelle qui aurait pour effet de les écarter ou de les limiter contrairement à la loi.

4. Informations relatives à l'hébergement du site

La réglementation applicable aux services de communication au public en ligne prévoit la mise à disposition d'informations permettant notamment d'identifier le prestataire chargé de l'hébergement du site.

Ces informations doivent correspondre à l'hébergeur effectivement utilisé et comprendre les coordonnées légalement requises.

Les informations d'identification de l'hébergeur doivent être communiquées conformément à l'article 1-1 de la LCEN, dans sa rédaction applicable.

Les services techniques utilisés pour l'exploitation de la boutique peuvent évoluer. Les informations publiées doivent toujours correspondre à la configuration réelle du site.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus originaux présents sur la boutique, notamment les textes, photographies, présentations de produits, illustrations, éléments graphiques et créations visuelles, peuvent être protégés par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

Les droits sur ces contenus appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, la reproduction, la représentation, la modification, la distribution ou l'exploitation de contenus protégés peut être interdite.

La consultation du site à des fins personnelles et les utilisations légalement autorisées demeurent permises.

Les noms commerciaux, marques, logos et autres signes distinctifs de tiers mentionnés sur le site restent soumis aux droits de leurs titulaires.

La présence d'une marque ou d'un nom de transporteur sur notre boutique n'implique pas l'existence d'un partenariat commercial particulier au-delà des services effectivement proposés.

6. Exactitude des informations et présentation des produits

Nous veillons à présenter les produits et les informations commerciales de manière claire, compréhensible et aussi fidèle que possible.

Les photographies et visuels ont pour objectif d'illustrer les meubles proposés à la vente.

Le rendu des couleurs peut varier selon les caractéristiques et les réglages des écrans. Certains matériaux naturels, notamment le bois, peuvent également présenter des variations de texture, de teinte ou de veinage.

Les dimensions, les matériaux, les finitions, les caractéristiques essentielles et les éventuelles conditions de montage doivent être appréciés au regard des informations contractuelles communiquées avant l'achat.

Les différences significatives entre les caractéristiques annoncées et le produit livré peuvent relever de la garantie légale de conformité.

Aucune indication relative aux photographies, aux couleurs ou aux matériaux ne saurait constituer une exclusion générale de responsabilité ou des garanties légales du vendeur.

7. Prix, taxes et transparence commerciale

Les prix des produits proposés sur notre boutique sont affichés en euros (€).

Les prix comprennent les taxes et les frais obligatoires applicables à la vente des produits.

Le consommateur n'a pas à régler de droits de douane, de taxes ou de frais obligatoires supplémentaires non annoncés au moment de la livraison.

Les frais de livraison standard sont communiqués séparément lorsqu'ils sont applicables et intégrés au montant total présenté avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer doit être porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Les éventuels services supplémentaires ne peuvent être facturés sans information préalable appropriée et sans accord exprès lorsque celui-ci est requis.

Les frais directs de retour susceptibles d'être légalement supportés par le consommateur dans le cadre d'une rétractation sont distincts des frais de livraison initiaux.

8. Commandes et livraison

Les commandes sont effectuées dans les conditions présentées sur la boutique et dans les conditions générales de vente applicables au moment de l'achat.

Les informations relatives aux produits, aux prix, aux modalités de paiement et aux conditions de livraison sont communiquées avant la validation définitive de la commande.

Les délais annoncés sont des estimations opérationnelles et ne remplacent pas la date ou le délai de livraison contractuellement convenu avec le consommateur.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur demeure tenu de respecter ses obligations légales relatives à la délivrance des biens.

En cas de retard de livraison, le consommateur peut exercer les recours prévus par la réglementation, notamment demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ou résoudre le contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Les conditions détaillées d'expédition, de transport et de réception des meubles figurent dans notre politique de livraison.

9. Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.

Une demande d'échange commercial peut également être adressée dans les 14 jours suivant la réception, selon les conditions applicables. Cette possibilité n'affecte pas le droit légal de rétractation.

La rétractation doit être notifiée par une déclaration claire avant l'expiration du délai applicable.

Après cette notification, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour renvoyer les biens concernés.

Les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur uniquement lorsque les obligations légales d'information préalable ont été respectées.

Pour les meubles qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût du retour ou une estimation appropriée doit être communiqué avant la conclusion du contrat.

En cas de rétractation valable, le remboursement comprend les paiements reçus, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Les conditions détaillées de retour, d'échange et de remboursement sont présentées dans notre politique de retour et de remboursement.

10. Garanties légales des consommateurs

Les meubles et articles vendus par wabidesignhome bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment des éventuels services commerciaux proposés.

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d'agir en cas de défaut apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales applicables.

Lorsque la loi le prévoit, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être obtenue.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.

Dans les conditions prévues par l'article 1644 du Code civil, le consommateur peut demander la restitution du prix contre remise du bien ou une réduction du prix en conservant celui-ci.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne limite ou n'exclut les garanties légales des consommateurs.

11. Responsabilité et fonctionnement du site

Nous nous efforçons d'assurer le bon fonctionnement de la boutique et l'accessibilité des informations nécessaires aux consommateurs.

Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou d'événements extérieurs.

Nous ne pouvons garantir une disponibilité technique permanente et ininterrompue du site.

Cette précision ne constitue toutefois pas une exclusion générale de responsabilité.

wabidesignhome demeure tenu de respecter ses obligations contractuelles et légales, notamment en matière de livraison, de conformité des produits, de garanties et de remboursement.

Aucune limitation de responsabilité ne peut être opposée au consommateur lorsqu'elle serait contraire aux dispositions impératives du Code de la consommation ou du Code civil.

Les situations de force majeure sont appréciées conformément à l'article 1218 du Code civil et aux autres dispositions applicables.

12. Liens hypertextes et services tiers

Notre boutique peut contenir des liens vers des sites internet ou des services exploités par des tiers, notamment pour le suivi des livraisons ou l'accès à des informations complémentaires.

Ces sites peuvent appliquer leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

Nous vous recommandons de consulter les informations publiées par les services concernés avant de leur transmettre des données personnelles.

La présence d'un lien vers un site tiers ne modifie pas les responsabilités légales de wabidesignhome concernant les services et les opérations dont il est responsable.

Les marques et dénominations commerciales de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exploitation de notre boutique, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées pour assurer notamment la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours et des demandes adressées au service client.

Les traitements sont soumis, lorsqu'il est applicable, au Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la loi Informatique et Libertés.

Selon les finalités, les traitements peuvent reposer sur l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, un intérêt légitime ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données personnelles ne doivent être conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales de conservation.

Vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter :

supportjnutgk@wabidesignhome.com

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment sur son site officiel : www.cnil.fr.

Pour davantage de précisions sur les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires, les transferts internationaux et les durées de conservation, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

14. Cookies et autres traceurs

La boutique peut utiliser des cookies et technologies similaires afin d'assurer son fonctionnement, de mémoriser certaines préférences ou, lorsque les fonctionnalités correspondantes sont activées, de mesurer son audience et l'efficacité de communications publicitaires.

Les traceurs strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé peuvent être exemptés de consentement lorsque les conditions légales sont réunies.

Les cookies publicitaires et les autres traceurs non exemptés nécessitent un consentement préalable conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Le refus des cookies non essentiels doit être aussi simple que leur acceptation, et le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment.

La liste des traceurs effectivement utilisés, leurs finalités et les informations relatives à leur durée de conservation doivent correspondre à la configuration réelle de la boutique et aux informations mises à disposition des utilisateurs.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation concernant un achat, un produit, une livraison ou un remboursement, nous vous invitons à contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Vous pouvez nous écrire à supportjnutgk@wabidesignhome.com en précisant votre numéro de commande lorsque votre demande concerne un achat déjà effectué.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre un litige à l'amiable.

Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine doivent être communiquées conformément aux obligations légales applicables.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente.

16. Droit applicable et protection du consommateur

Les relations contractuelles avec les consommateurs situés en France sont soumises aux règles applicables aux contrats de consommation conclus à distance.

Lorsqu'un professionnel dirige son activité vers la France, le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables, conformément notamment au règlement (CE) n° 593/2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles.

Les règles de compétence juridictionnelle prévues par les textes applicables, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012 lorsqu'il est applicable, demeurent respectées.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne peut imposer au consommateur une renonciation à ses droits légaux ou à la protection juridictionnelle dont il bénéficie.

17. Mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées afin de refléter une évolution des informations relatives à la boutique, de son fonctionnement ou des obligations légales applicables.

Les informations publiées doivent rester exactes, accessibles et cohérentes avec les conditions générales de vente, la politique de livraison, la politique de retour et de remboursement ainsi que la politique de confidentialité.

Une modification des présentes mentions légales ne peut pas, à elle seule, modifier rétroactivement les conditions contractuelles d'une commande déjà conclue ni réduire les droits acquis par le consommateur.

18. Contact et service client

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à nos produits, à vos commandes ou à vos droits, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes.

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