Politique de remboursement

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Politique de retour et de remboursement

Votre satisfaction est au cœur de nos engagements. Découvrez les conditions et les démarches pour retourner un meuble, demander un échange ou obtenir un remboursement en toute transparence.

L'essentiel à retenir

• Droit de rétractation : 14 jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier votre décision.
• Retour des articles : dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
• Remboursement : dans un délai légal maximal de 14 jours après notification de la rétractation, sous réserve des conditions de report prévues par la loi.
• Traitement habituel : 3 à 5 jours ouvrés après validation du retour, dans le respect du délai légal applicable.
• Délai bancaire indicatif : 5 à 10 jours ouvrés après l'émission du remboursement, selon l'établissement de paiement.
• Échanges : demandes possibles dans les 14 jours, selon les conditions précisées ci-dessous.

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux achats effectués auprès de wabidesignhome par des consommateurs situés en France.

Elle concerne notamment les canapés, lits, tables à manger, chaises, fauteuils, tables basses, meubles TV, meubles de rangement et autres articles d'ameublement proposés sur notre boutique en ligne.

Elle précise les modalités d'exercice du droit de rétractation, les demandes d'échange, les conditions de retour et de remboursement ainsi que les garanties légales applicables.

Les dispositions de cette politique ne limitent en aucun cas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française.

2. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un achat effectué à distance, sans avoir à motiver votre décision.

Ce délai commence le lendemain de la réception physique du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur.

Si une commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2.1 Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour nous informer de votre décision, adressez-nous une déclaration claire et sans ambiguïté par courrier électronique à supportjnutgk@wabidesignhome.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée en fin de page.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la section 11, sans que son utilisation soit obligatoire.

Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à préciser votre numéro de commande, les articles concernés et vos coordonnées.

Il suffit que votre notification de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.

2.2 Retour des produits après rétractation

Après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, vous devez renvoyer ou restituer les articles concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.

Ce délai est respecté si vous expédiez les biens avant son expiration.

Contactez notre service client avant de procéder à l'expédition afin d'obtenir les instructions de retour adaptées aux dimensions et à la nature de votre mobilier. L'adresse administrative figurant en bas de page ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de réception des retours.

Cette prise de contact facilite l'organisation logistique, mais ne constitue pas une condition préalable à l'exercice de votre droit légal de rétractation.

3. Conditions de retour des meubles

Les articles retournés doivent être manipulés avec soin et protégés de manière appropriée pendant leur transport.

Vous pouvez examiner un meuble afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques, les dimensions, le confort et le fonctionnement, dans la mesure nécessaire pour prendre une décision d'achat, comme vous pourriez le faire dans un magasin.

Nous vous recommandons de respecter les précautions suivantes :

• Conserver, dans la mesure du possible, l'emballage d'origine, les protections et les accessoires.
• Retourner les éléments, pièces de fixation, notices et accessoires fournis avec le meuble.
• Protéger les surfaces fragiles, les angles, les pieds et les éléments en verre pendant le transport.
• Éviter toute utilisation prolongée ou manipulation dépassant ce qui est nécessaire à la vérification du produit.
• Nous contacter avant le démontage ou le transport d'un meuble volumineux afin de connaître les précautions appropriées.

L'absence d'emballage d'origine, l'ouverture du colis ou le montage d'un meuble ne suppriment pas automatiquement votre droit de rétractation.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, sous réserve que vous ayez été correctement informé de votre droit de rétractation.

Une éventuelle dépréciation est appréciée au cas par cas et ne donne pas lieu à une pénalité forfaitaire automatique.

4. Frais de retour

4.1 Retour dans le cadre d'une rétractation

En cas de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge, sous réserve que cette information et, pour les biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût applicable ou son estimation aient été communiqués avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation.

Pour les meubles volumineux, notamment les canapés, lits, grandes tables et armoires, un transport spécialisé peut être nécessaire. Le coût dépend des caractéristiques du produit, de ses dimensions et des conditions d'enlèvement.

Lorsque les frais de retour ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, une estimation appropriée doit vous être fournie avant l'achat. Aucun montant non communiqué ne sera imposé en contradiction avec les obligations légales d'information précontractuelle.

Lorsque la loi met les frais de renvoi à notre charge, nous les prenons en charge.

4.2 Article défectueux, non conforme ou erreur de livraison

Si un produit présente un défaut de conformité couvert par la garantie légale, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge par wabidesignhome, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

En cas d'article livré par erreur ou endommagé pendant le transport avant le transfert des risques, nous organisons une solution adaptée sans vous faire supporter les frais relevant de notre responsabilité.

5. Remboursements : montants, délais et modalités

5.1 Délai de traitement

Notre délai habituel de traitement administratif est de 3 à 5 jours ouvrés après validation du retour. Ce délai indicatif ne prolonge jamais le délai maximal de remboursement prévu par la loi.

Pour les contrats de vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des articles retournés ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Nous ne pouvons pas reporter le remboursement au-delà de ces conditions légales en invoquant une simple vérification administrative ou un traitement interne.

5.2 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et à condition que cela n'entraîne aucun frais supplémentaire pour vous.

Après l'émission du remboursement, son apparition sur votre compte peut nécessiter 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais de traitement de votre banque ou de votre prestataire de paiement.

Ce délai bancaire est indépendant de la date à laquelle nous effectuons le remboursement et ne constitue pas une prolongation du délai légal qui nous est applicable.

5.3 Frais de livraison remboursables

Lorsqu'une commande est intégralement annulée dans le cadre du droit de rétractation, nous remboursons les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus onéreux que notre livraison standard, le supplément correspondant n'est pas remboursable dans le cadre de la rétractation légale.

En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, le remboursement des frais de livraison est déterminé selon les frais effectivement liés aux articles concernés et les obligations légales applicables.

6. Échanges de produits

Vous pouvez nous adresser une demande d'échange dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, notamment si vous souhaitez choisir un autre modèle, une autre couleur ou une autre dimension.

Les échanges pour convenance personnelle constituent un service commercial distinct du droit légal de rétractation et restent soumis à la disponibilité du produit demandé et à notre confirmation.

Pour demander un échange, contactez supportjnutgk@wabidesignhome.com en indiquant votre numéro de commande et le produit souhaité.

Nous vous préciserons les modalités pratiques, les éventuelles différences de prix et les frais de transport applicables avant toute confirmation.

Si l'échange commercial souhaité n'est pas possible, vous conservez la possibilité d'exercer votre droit légal de rétractation dans les délais prévus, puis de passer une nouvelle commande.

Une demande d'échange ne suspend ni ne prolonge automatiquement le délai légal de rétractation. Si votre message exprime clairement votre volonté de vous rétracter, il sera traité comme une notification de rétractation.

En présence d'un défaut de conformité, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité s'appliquent indépendamment de cette politique commerciale d'échange.

7. Articles endommagés, incomplets ou non conformes

Nous accordons une attention particulière à la protection des meubles pendant leur préparation et leur transport.

À la réception, nous vous recommandons de vérifier l'état apparent des colis et des produits, ainsi que la présence des principaux éléments et accessoires.

Si vous constatez une anomalie, vous pouvez :

• Signaler les dommages apparents au transporteur et formuler des réserves précises lorsque cela est possible.
• Photographier l'emballage, les parties endommagées et les étiquettes de transport.
• Conserver les éléments de protection utiles à l'examen du problème.
• Contacter notre service client en précisant votre numéro de commande et la nature de l'anomalie.

Ces démarches facilitent le traitement de votre dossier. Toutefois, l'absence de réserves à la livraison, de photographies ou de signalement immédiat ne vous prive pas de vos garanties légales.

Lorsque le transport est assuré par un transporteur proposé par wabidesignhome, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Si vous choisissez personnellement un transporteur autre que ceux proposés par notre boutique, les règles particulières de transfert des risques prévues par la loi s'appliquent.

8. Garanties légales applicables

Indépendamment du droit de rétractation et de nos éventuels services commerciaux, tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Pour un meuble neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci, sous réserve des exceptions légales.

Lorsqu'un défaut de conformité est établi, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, selon les conditions légales applicables.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours à compter de sa demande, et sans inconvénient majeur.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou occasionne un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La résolution du contrat n'est pas possible lorsque le défaut de conformité est mineur, conformément aux dispositions légales applicables.

La garantie légale de conformité s'exerce sans préjudice d'une éventuelle demande de dommages et intérêts lorsque les conditions légales sont réunies.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou en auriez donné un moindre prix, si vous les aviez connus.

En application de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

Dans les conditions prévues à l'article 1644 du Code civil, vous pouvez choisir de rendre le bien et d'obtenir la restitution du prix, ou de conserver le bien et d'obtenir une réduction du prix.

8.3 Particularités des matériaux et du mobilier

Certains matériaux utilisés dans l'ameublement, notamment le bois, le cuir, les tissus et les revêtements naturels, peuvent présenter des variations de veinage, de texture ou de teinte.

Ces caractéristiques doivent être appréciées au regard de la description contractuelle, des qualités annoncées, des échantillons éventuellement présentés et des attentes légitimes du consommateur.

Une variation naturelle ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité. Toutefois, une différence significative par rapport aux caractéristiques contractuelles ou aux qualités légitimement attendues peut relever des garanties légales.

Les dimensions, la composition, les finitions et les instructions de montage communiquées lors de la vente font partie des éléments pris en compte pour apprécier la conformité du produit.

Lorsqu'un montage incorrect résulte d'instructions de montage présentant des lacunes ou des erreurs, les règles relatives à la garantie légale de conformité peuvent également s'appliquer.

9. Livraison et informations tarifaires

Les informations ci-dessous rappellent les conditions générales de livraison applicables aux commandes destinées à la France.

Les délais indiqués sont des estimations opérationnelles. Ils ne suppriment pas nos obligations légales de livraison dans le délai convenu avec le consommateur.

En cas de retard de livraison, les droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation demeurent applicables, notamment les possibilités de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Les prix des produits comprennent les taxes et les frais obligatoires applicables à leur vente. Les frais de livraison standard sont indiqués séparément lorsqu'ils s'appliquent, conformément aux montants précisés ci-dessus.

Aucun droit de douane, taxe ou frais obligatoire supplémentaire non annoncé ne doit être réclamé au consommateur lors de la livraison.

Les éventuels frais directs de retour légalement imputables au consommateur et les services supplémentaires expressément choisis ne sont pas inclus dans cette affirmation relative aux frais d'achat et de livraison.

10. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique aux meubles vendus à distance, sauf exceptions expressément prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

En particulier, ce droit peut ne pas s'appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Un meuble simplement proposé dans une couleur, une dimension ou une finition standard figurant au catalogue n'est pas automatiquement considéré comme un produit personnalisé au sens de la loi.

Lorsqu'une exception légale est applicable, elle doit être portée clairement à votre connaissance avant la conclusion de la commande.

Les exceptions au droit de rétractation n'excluent pas les garanties légales de conformité et des vices cachés.

11. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour notifier votre décision de rétractation. Veuillez compléter uniquement les informations utiles à votre demande.

Ce formulaire peut être transmis par courrier électronique ou postal. L'envoi d'une déclaration équivalente exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter est également valable.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une demande de retour, d'échange, de remboursement ou de garantie sont utilisées pour identifier la commande, traiter la demande, organiser les opérations nécessaires et respecter nos obligations légales.

Selon la nature du traitement, celui-ci repose notamment sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale ou notre intérêt légitime à assurer le suivi du service après-vente, conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Seules les informations nécessaires au traitement de votre demande sont sollicitées. Elles peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans la gestion des paiements, du transport ou du service après-vente, dans la mesure nécessaire et sous réserve des garanties applicables.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et au respect des obligations légales applicables.

Conformément au RGPD, vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à supportjnutgk@wabidesignhome.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les éventuels cookies et autres traceurs utilisés sur le site relèvent des règles de confidentialité et de consentement applicables. Lorsqu'un consentement est légalement requis, il doit être recueilli avant le dépôt ou la lecture des traceurs concernés, et pouvoir être retiré aussi facilement qu'il a été donné.

13. Réclamations et résolution des litiges

Pour toute difficulté concernant un retour, un remboursement, un échange ou l'application d'une garantie légale, nous vous invitons à contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Votre demande sera examinée au regard des informations relatives à la commande, de la nature du problème rencontré et des droits prévus par la législation applicable.

Les consommateurs bénéficient, dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour tenter de résoudre un litige avec un professionnel.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

Vous conservez également le droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation française et européenne.

Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme une renonciation à vos droits légaux.

14. Contact et assistance

Notre service client est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de retour, d'échange, de remboursement et de garantie.

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